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64 120 résultats pour « contexte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989588

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

pour excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat ; qu'il peut également faire un recours pour excès de pouvoir

Source officielle

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Annonces BODACC158 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Société des Salariés de Contexte

SIREN 880081195Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SAS à associé unique CONTEXTE ARCHITECTURE URBANISME

SIREN 502307200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire Selarl Athena en la personne de Me Camille Steiner 16 rue Friant 75014 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 e

08/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTEXTE

SIREN 795047042Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTION CONTEXTE CONSEIL

SIREN 520195074Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/05/2026

Voir →

Modifications diverses

CONTEXTEO

SIREN 450439534Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

24/04/2026

Voir →

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Aux termes du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133657

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007978084

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

a décidé la délégation sur appel d'offres restreint de la réalisation d'un programme de renouvellement et de mise en conformité de son réseau d'éclairage public et approuvé le cahier des charges du contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007785939

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU | 39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

DOIT ETRE REJETEE ; AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE ET M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636194

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675248

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ; que les tiers ne peuvent utilement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764235

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

la somme de 380 551 F majorée des intérêts légaux à compter du 2 décembre 1982 correspondant au montant des travaux de réalisation de l'ouvrage d'évacuation d'eau pluviale de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le SMAROV, l'objet du marché, qui comporte le suivi de l'exécution du contrat d'affermage et de ses avenants, la gestion

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712027

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822155

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653537

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET DE DETERMINER NI LES ABATTEMENTS QUI SERAIENT JUSTIFIES PAR L'INEXECUTION DE TRAVAUX OU LA FOURNITURE DE MATERIAUX AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE PREVUS AU CONTRAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643602

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE FOURNITURES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723194

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

société anonyme LAURENT BOUILLET ENTREPRISE est devenue, le 3 mai 1961, titulaire d'un marché à montant global et forfaitaire ayant pour objet l'exécution de travaux d'installations sanitaires et connexes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973510

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

soutenir que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, que si le titulaire du marché n'est pas contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022203485

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641627

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE SOUS-TRAITANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007641767

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

, TANT CELLES QUI LUI INCOMBERAIENT DU FAIT DE LA CONCESSION QUE CELLES QUI SONT OU SERAIENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE", LA SOCIETE DU GARAGE PARKING SAINT-HONORE A DEMANDE QUE LA VILLE DE PARIS CONTESTE

Source officielle