AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989588
17 décembre 2008
17 décembre 2008
pour excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat ; qu'il peut également faire un recours pour excès de pouvoir
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Société des Salariés de Contexte
21/07/2026
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SAS à associé unique CONTEXTE ARCHITECTURE URBANISME
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire Selarl Athena en la personne de Me Camille Steiner 16 rue Friant 75014 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 e
08/07/2026
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CONTEXTE
24/05/2026
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ACTION CONTEXTE CONSEIL
09/05/2026
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CONTEXTEO
24/04/2026
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192760
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Aux termes du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée
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