ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 3 mai 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636194
- Date
- 3 mai 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 mai 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636194
Données disponibles
- Texte intégral
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