X..., le 28 janvier 1993 à la suite de son interpellation à l'occasion d'un contrôle d'identité dans l'enceinte d'un centre commercial à Montreuil que, de nationalité égyptienne et célibataire, il était

maire, de faire usage de ses pouvoirs de police générale - Existence - b) Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Conditions - c) Méconnaissance des règles relatives aux contrôles

de la carte de retrait ou de paiement en procédant à ce versement par virement, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les contrôles

Guy X..., demeurant ... au Moule 97100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre

public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX s'est présentée le 12 mars 2002 au consulat de France à Marrakech en vue de demander un visa, mais qu'ayant refusé de se prêter au contrôle

MEMOIRE EN REPLIQUE DES REQUERANTS NE CONTENAIT AUCUN MOYEN DE DROIT NI EXPOSE DE FAITS NOUVEAUX PAR RAPPORT A LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, A L'EXCLUSION D'UNE PRECISION SUR LES MODALITES DE CONTROLE

supérieure à huit jours pour avoir, en 2009, avec plusieurs compatriotes et alors qu'il se trouvait en état d'ébriété, commis des violences volontaires sur un fonctionnaire de police à la suite d'un contrôle

qu'ils aient été distribués aux frais de la commune, ne contenaient pas d'éléments nouveaux de polémique électorale ; Considérant, en troisième lieu, que la matérialité des griefs tirés de l'absence de contrôle

X conteste avoir commis l'infraction à l'origine du contrôle d'identité à la suite duquel le préfet a pris l'arrêté attaqué, les conditions dans lesquelles il a été interpellé sont sans incidence sur la

Au vu de la nature de ce risque et de la nécessité, pour le prévenir efficacement, de contrôler l'identité et la provenance des personnes désireuses d'entrer en France, la décision attaquée est proportionnée

Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 23 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

A...a introduit, le 24 juillet 2014, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun contre l'arrêté du 3 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du

Au vu de la nature de ce risque et de la nécessité, pour le prévenir efficacement, de contrôler l'identité et la provenance des personnes désireuses d'entrer en France, la décision attaquée est proportionnée

Considérant qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : " Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité "

Bobigny du 25 mars 2022 qui avait autorisé les policiers à pénétrer dans les locaux de la société HAL'DISTRIB 93, soit une société distincte de la société TMV, de sorte que toutes les opérations de contrôle

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée à restituer le passeport et la carte nationale d'identité

2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à Bollène ; 2°) de rejeter la protestation de Mme Marie-Claude X... contre

G...relève appel du jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales. I.

Vu, 4°, sous le n° 292 656, la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, dont

Sur les griefs dirigés contre le déroulement des opérations électorales : 4.