part, qu'il résulte des dispositions des articles 9, 10 et 11 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 1974 régissant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 juin 1986 par laquelle le secrétaire général à la défense nationale a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel

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ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en tant que cette circulaire fixe un modèle de décision de recrutement du personnel vacataire, et limite la durée de recrutement des personnels contractuels

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date du 20 juin 1991, dirigé contre une décision implicite du directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie rejetant sa demande de reclassement en qualité d'auxiliaire contractuelle

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prononcé d'une astreinte sont devenues sans objet ; que si le syndicat requérant soutient qu'il aurait été fait une application erronée des critères prévus par la loi en ce qui concerne les agents contractuels

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1998 et 15 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS

qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à expiration des délais d'option qui leur sont ouverts" ; Considérant que les agents contractuels

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X..., chargé de mission contractuel à la direction de la prévision, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non

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Mme X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler les arrêtés des 12 novembre 1991 et 8 octobre 1992 du ministre de l'équipement, du logement et des transports portant reclassement d'enseignants contractuels