QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LE CONTRAT NE PEUT ETRE INTERPRETE QUE COMME INCLUANT, DANS LA REMUNERATION FIXEE CONTRACTUELLEMENT A 1,2 % DU COUT TOTAL DES TRAVAUX

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. - Opposition à contrainte tardive.

PASSE AVEC LADITE COMMUNE ET EN OUTRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

AUXQUELLES INCOMBAIT LA CONSTRUCTION DE L'AUTRE PARTIE DES MURS DE FACADE, LES PANNEAUX PREFABRIQUES, CETTE FOURNITURE A FAIT L'OBJET, ENTRE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LES AUTRES ENTREPRISES, DE CONTRATS

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MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT

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de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

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tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de cession de la SA "Olympique de Marseille" à la société d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat

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