Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 octobre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A CASTELNAU D'AUZAN,  GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 JUIN 1973 ET 29 OCTOBRE 1973, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 36.333,43 F EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE AVEC LADITE COMMUNE ET EN OUTRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT CONCLU DE GRE A GRE LE 6 JANVIER 1969 ENTRE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN  GERS  ET LE SIEUR X..., QUI REMPLACAIT UN PRECEDENT MARCHE DU 27 JUILLET 1968, N'AVAIT POUR OBJET, A LA DIFFERENCE DE CE DERNIER, LEQUEL PRESCRIVAIT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DE MISE EN PLACE DE SUPPORTS METALLIQUES POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC, QUE . "LA FOURNITURE DE 45 BERGERES METALLIQUES, DE 40 SUPPORTS METALLIQUES D'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN MANEGE D'ENFANTS" ; QUE, DES LORS, LE CONTRAT LITIGIEUX DU 6 JANVIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, QU'AYANT ETE CONCLU DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES COCONTRACTANTS A L'OCCASION DU REGLEMENT DUDIT CONTRAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 .- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.