son exploitation prises en raison de ces défauts ne sauraient suffire à caractériser le caractère contraint de l'inexploitation. 4.

Par une décision du 18 décembre 2013, la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé cette autorisation et rejeté la demande de la société Pazadis.

ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 146-6 : Considérant que la première phrase du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme énonce que "les documents et décisions

. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un mois après l'expiration du délai imparti

Vu la décision du 7 juillet 2009, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 14

Si le ministre faisait valoir en appel qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'administration dans la mesure où la contrariété de la procédure d'abus de droit menée à l'encontre des contribuables

préparatoires que la règle fixée à l'article 69 de cette loi, selon laquelle les communes qui envisagent de participer à un autre établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être contraintes

qu'une partie des surfaces de plancher créées en rez-de-chaussée ne permette l'accueil d'activités de services, sans rechercher si les effets de ce projet devaient être regardés comme suffisants pour contrarier

En examinant la légalité de la décision attaquée, qui rejetait la demande de M.

DE CETTE CONTRAINTE ; QUE, PAR UN JUGEEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1977, DONT MME B...

X... avant le 9 juin 1976, a rejeté pour le surplus l'opposition à contrainte formée par ce dernier ; qu'enfin les garanties proposées par le contribuable ont été rejetées par une décision du trésorier

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la contrainte dont procède le commandement en date du 17 août 1981 : Considérant que cette contrainte concerne un reliquat de l'impôt sur le revenu mis

CETTE CONTRAINTE.

du 16 avril 1982 du ministre des anciens combattants refusant de lui reconnaître la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

cette contrainte.

sous réserve d'une régularisation de sa décision, de restituer à Mme A les sommes recouvrées en exécution de cette contrainte dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et rejeté

Mme B...a, notamment, formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif de Nice, en lui demandant, à titre principal, d'annuler cette décision et de la décharger du paiement de la somme

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE" ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, LE SIEUR X...

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée ... s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.

ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.