Conseil d'ÉtatSECTIONRejet
Conseil d'État · SECTION — 4 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612783
- Date
- 4 février 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un mois après l'expiration du délai imparti au trésorier payeur général pour statuer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612783
Données disponibles
- Texte intégral