en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, dans lequel il est stipulé qu'un capital ou une

d'assurance-vie, d'un montant total de 2 705 000 francs ; que, sur la base des indications qui lui ont été fournies par le gestionnaire de ce contrat d'assurance-vie, Mme A a déclaré les gains correspondants

X..., Y... et Z..., notaires associés, et titulaire d'un office notarial, a versé les primes relatives au contrat d'assurance vie souscrit par M.

X..., Y... et Z..., notaires associés et titulaire d'un office notarial, a versé les primes relatives au contrat d'assurance vie souscrit par M.

une date de versement de la dernière prime postérieure à la date de fin alléguée du contrat, ainsi que de simples échanges de courrier avec un assureur ; qu'il n'a pas versé au dossier le contrat d'assurance-vie

Gilles et Maurice A avaient bénéficié au titre de contrats d'assurance vie souscrits par M.

PRIMES AFFERENTES A DES CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS APRES LE 1ER JANVIER 1967 ET DONT L'EXECUTION DEPEND DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE, LORSQUE CES CONTRATS COMPORTENT LA GARANTIE D'UN CAPITAL EN CAS

; qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, dans leur version applicable au présent litige, dans lequel il est stipulé qu'un capital

et placements, dont un contrat d'assurance-vie d'une valeur relevée de 7 241,79 euros au 1er janvier 2018, 7 380,27 euros au 1er janvier 2019 et 7 474,95 euros au 1er janvier 2020.

GAN un contrat d'assurance-vie au profit de diverses personnes dont le Dr LATIEULE" et qu'il avait encaissé un chèque remis à ce titre par la compagnie ; Considérant qu'en estimant que le Dr LATIEULE

départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme d'annuler la décision du président du conseil général du Puy-de-Dôme du 14 octobre 2010 de récupérer auprès d'elle la moitié de la somme de 8 050 euros placée sur un contrat

d'assurance-vie belge détenu par M.

Henri-Roger Dethan, en vertu d'une clause souscrite à son bénéfice par ce dernier dans un contrat d'assurance-vie, qu'il n'en avait pas justifié la contrepartie, qu'il déclarait être prêt à rembourser

contrats d'assurance vie ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur communiquer les déclarations et justificatifs fiscaux concernant l'encaissement des sommes versées au titre de contrats

de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les

Robert A au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées sur les sommes que l'intéressé avait versées sur un contrat d'assurance vie souscrit au profit de son fils, M.

dispostions du 7° de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 définissent limitativement les cas et les conditions dans lesquelles les primes d'assurance-vie

André A au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées sur les sommes que l'intéressé avait versées sur un contrat d'assurance vie souscrit au profit de ses fils ; 2°) réglant

d'assurance-vie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L.