Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... dispose, en vertu d'un contrat de location, d'un emplacement dans un parc à voitures souterrain de la place Kléber à Strasbourg ; que s'il allègue

QUI LE DESIRENT, MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE, UN EQUIPEMENT DE RADIO-TELEPHONE QUI PERMET AUX CHAUFFEURS DES VEHICULES DE COMMUNIQUER AVEC UN CENTRE D'APPELS GERE PAR LA SOCIETE, LEQUEL EST EN CONTACT

d'éviter soit en totalité, soit en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette convention ne sont pas opposables

ALORS QU'IL OCCUPAIT A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A A , FAIT L'ACQUISITION SUR PLANS D'UN SECOND APPARTEMENT A F , OU IL S'EST INSTALLE EN 1966 ; QU'AYANT CONTRACTE

de location-gérance avec la société S.C.B.M. ; Considérant que la société anonyme FOUGEROLLE FRANCE fait valoir pour demander l'annulation de cette dernière ordonnance que ce contrat est un contrat de

de voitures et une provision pour dépréciation du stock de véhicules neufs ; que la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE se pourvoit en cassation contre les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

afférente à divers frais professionnels exposés par le requérant ; 2°) prononce la décharge des impositions restant en litige ; 3°) ordonne, s'il y a lieu, une expertise sur le montant des frais de voiture

de location de véhicule, à celle née d'un contrat de travail prévoyant la mise à disposition d'un véhicule de fonctions et enfin à celle d'une absence de lien de droit susceptible de tenir un requérant

Par un arrêt n° 11VE01119 du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Montreuil par la société Holiday Autos UK

exercées sur les électeurs : Considérant que si les requérants soutiennent que l'attribution des crédits du territoire aux communes a été faite de manière discriminatoire, que des embauches sur des contrats

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à sa modification par l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat

AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE SANS LE DONNER EN LOCATION, AINSI QUE, PENDANT TOUTE L'ANNEE, UNE MAISON SISE EN CORSE A OLIVESE, ENFIN UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QUE LA BASE FORFAITAIRE DES ELEMENTS SUSMENTIONNES

." ; que la Cour a constaté que M.

et frais annexes : Considérant que si Mlle X... demande le paiement de sommes correspondant à des indemnités kilométriques, à la location d'un garage et au versement de primes d'assurances, elle n'apporte

Par un jugement avant-dire droit n° 261 du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions du centre hospitalier de Menton " La Palmosa " aux fins de voir

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et de majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt contestés

de son fonds de commerce, qu'elle a arrêté à un montant supérieur ; qu'ayant ensuite constaté que les revenus professionnels de M.

des contrats types de location de logement à usage de résidence principale, l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et l'Union nationales des propriétaires immobiliers (UNPI) demandent que soit renvoyée

que la convention prévoyait que deux autres constructions consistant en un hangar de stockage et un hangar d'usinage seraient édifiées par le preneur ; que la société Fibres se pourvoit en cassation contre