; que, par suite, cet acte doit être regardé comme un contrat de prestations de services ; que ce contrat, conclu après avis des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur dans les conditions

, malgré leur présence physique chez les clients, laquelle facilitait la réalisation des autres prestations prévues par les contrats.

d'adresser sa demande d'accès soit auprès de la société Publimed, qui employait l'intéressé, soit à la SOCIETE TVF, à laquelle la mise en oeuvre du traitement automatisé avait été confiée en vertu d'un contrat

, a passé le 24 septembre 1984 avec l'association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres (A.D.R.A. 79), après avoir adhéré à cette association, une convention qui était en réalité un contrat

contourner la législation française et de minorer l'impôt dû en France ne permettent pas davantage de les caractériser, que la société DFAC n'avait pas été créée quatre jours avant la conclusion du contrat

Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d'un contrat relatif à la prestation d'un service est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier

contourner la législation française et de minorer l'impôt dû en France ne permettent pas davantage de les caractériser, que la société ACL n'avait pas été créée quatre jours avant la conclusion du contrat

Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d'un contrat relatif à la prestation d'un service est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier

la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat

de licence d'enseigne et, d'autre part, un contrat de prestations de services.

à ce que soutient la requérante, les commissions litigieuses ne peuvent, en l'absence de dédit du contrat de prestation de services unissant l'agence immobilière à ses clients, être regardées comme des

refus d'entrée dans les termes suivants : " Les travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dont la mission en détachement ne peut pas être reportée, et qui est attestée par un contrat

Considérant, enfin, que le marché litigieux, qui a pour objet de confier des prestations relatives au transport, à la logistique et à la manutention en contrepartie d'un prix, sont au nombre des contrats

Cette société a conclu, le 1er septembre 2007, avec la société Carphi, un contrat de prestations de services au titre duquel cette dernière a versé à la société suisse des honoraires s'élevant à 256 830

A dont le contrat de travail avait pris fin au 31 décembre 2011, a conservé la gérance sans percevoir de rémunération, tandis que la société a conclu, à compter du 2 janvier 2012, un contrat de prestations

même code : " Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend diriger un organisme de formation ou prendre part à la direction d'un tel organisme en souscrivant des conventions ou des contrats

A..., ressortissant afghan, a exercé, entre le 1er octobre 2008 et le 23 mars 2009, en Afghanistan, les fonctions d'interprète sur le fondement, d'une part, d'un contrat de prestation de service de six

Par une ordonnance du 14 mars 2024, contre laquelle M.

2009 sous-gamme frais et du contrat de services distincts du 18 février 2009 conclus avec la société Brake ainsi que du contrat de services distincts du 24 février 2009 conclu avec la société Sodial qu'ils