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55 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530406

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

question suivante : Le régime de recours contentieux ouvert par la décision du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, à tout tiers à un contrat

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039578

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

L. 551-1 du code de justice administrative) - Pourvoi en cassation contre une ordonnance ayant suspendu la passation d'un contrat de délégation de service public - Reprise de la procédure ab initio avant

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494562

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l'entreprise ; que, si parmi les opérations de la société figurent des contrats

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636528

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

à l'annulation de la délibération en date du 7 mars 2005 par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris a autorisé le maire de Paris à lui donner congé pour vente en tant que titulaire d'un contrat

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456291.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

La société Voltalia se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Les Quatre Termes, annulé ce jugement et

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817530

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

septembre 1985, par laquelle l'inspecteur du travail des Landes avait refusé à la société Potez l'autorisation de licencier cinq salariés protégés ; - de rejeter la demande formée par la société Potez contre

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222898

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007815136

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

H... et autres mais sur les constatations de fait contenues dans un rapport du directeur départemental du travail, en date du 9 novembre 1984 et sur les termes d'une ordonnance de référé, en date du 23

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

L'ENTREPRISE GENERALE (SOCOFREG) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur recours contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Comme le rappelle l'article L. 1100-1 du code de la commande publique, de telles subventions ne peuvent être regardées comme des contrats de commande publique. 4.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254511

Admin. suprême

8 septembre 2006

8 septembre 2006

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506251

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220685

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

A... dirigées contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689960

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220683

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Par un arrêt n° 15LY01139 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259716

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux présenté contre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

l'engagement de lui racheter ces titres avec une prime de 2 %, dès le premier jour de cotation ; que, pour racheter ces titres à la société Montblanc Gestion, la société Bryan A...a utilisé un contrat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032188929

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les restrictions apportées à sa liberté d'aller et venir par l'arrêté contesté

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, premièrement, d'annuler, à compter de la phase d'analyse des candidatures, la procédure de passation initiée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033668238

Admin. suprême

19 décembre 2016

19 décembre 2016

manifeste d'appréciation, en ce que, d'une part, la radiation des cadres est disproportionnée aux motifs avérés qu'il a reconnus et pour lesquels une demande de sanction de première catégorie a été initiée

Source officielle