de travail avait été rompu préalablement au dépôt de la demande d'autorisation par l'employeur ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs

Z..., tous deux délégués du personnel, étaient respectivement employés en qualité d'artiste de revue et de danseur soliste par la SOCIETE ANONYME DES FOLIES BERGERES, en vertu de contrats à durée déterminée

AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, LE COMITE DU TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE A ENTENDU SE FONDER, NOTAMMENT, SUR CE QUE L'INTERESSE, APRES AVOIR ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL

à durée déterminée, les dispositions de l'article L.425-1 sont applicables si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage

A, salarié protégé : La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein,

"Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée ( ...)

cet arrêt ; Considérant que le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture

de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : /1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L.

être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. / La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

de travail, conclu avec un employeur établi en France, avait été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui était imputable ou pour un cas de force majeure.

de l'ambassade de France au Mexique, Mme de X... a été recrutée en qualité de lecteur de français pour exercer ses fonctions au "Colegio de Mexico" ; que, par un avenant à ce contrat, Mme de X... a été

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions

A EMPLOYE.

de travail, les décisions contestées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à celle de son employeur, la société EDF Energies Nouvelles ; que la liberté du travail a

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 30 août 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 4 octobre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

X... à l'appui de sa demande est un contrat de location-gérance signé entre lui-même et la société anonyme "la lainière de Roubaix" et transmis le 8 avril 1984 à l'administration ; qu'en vertu de ce contrat

de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat