AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033163062
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir
Source officiellePage 2 sur 311
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CETAT:CETATEXT000007614833
14 novembre 1973
14 novembre 1973
RESSORT CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION DU 7 FEVRIER 1963 QUE LES SOMMES CONVENUES, QUI SONT D'AILLEURS INDEXEES SUR LE PRIX DE VENTE DE LA BIERE AUX ENTREPOSITAIRES, CONSTITUENT LA CONTREPARTIE
Source officielle