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6 213 résultats pour « contrefacteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033163062

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614833

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

RESSORT CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION DU 7 FEVRIER 1963 QUE LES SOMMES CONVENUES, QUI SONT D'AILLEURS INDEXEES SUR LE PRIX DE VENTE DE LA BIERE AUX ENTREPOSITAIRES, CONSTITUENT LA CONTREPARTIE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815804

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

vers le compte bancaire que son gérant avait ouvert en son nom propre pour réaliser des opérations de placement à haut risque en souscrivant des contrats financiers avec paiement d'un différentiel (contracts

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007724225

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Dette contractée dans le cadre de l'A.P.L. - Remise de dette. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238563

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

d'un montant global de 6 800 000 F contractés auprès du Crédit Foncier de France ; qu'en 1991, M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792288

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

la société avait porté en déduction de ses revenus fonciers, au titre des trois exercices vérifiés, l'ensemble des intérêts relatifs à un prêt d'un montant total de 5 000 000 F (762 245,10 euros), contracté

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007941364

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalitéfrançaise par un étranger qui contracte

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616561

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UNEPERSONNE PHYSIQUE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE CONTRACTE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259422

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) Laura a contracté le 19 septembre 1989 et le 15 janvier 1990 deux emprunts immobiliers auprès de la caisse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650769

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MYELITE AIGUE DONT A ETE ATTEINT LE REQUERANT EN AOUT 1971, A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INFECTION BILHARZIENNE QUI N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS D'UN

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007851876

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL | 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711287

Admin. suprême

18 décembre 1985

18 décembre 1985

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Existence - Lumbago contracté en soulevant un sac postal.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008096313

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Brive-la-Gaillarde, il ressort des pièces du dossier qu'aucune communauté de vie entre les époux n'avait eu lieu et n'était envisagée à la date de la décision attaquée, que Mme X... avait consenti à se marier en contrepartie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612123

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

D'UNE RETROCESSION D'HONORAIRES AYANT POUR OBJET DE COUVRIR UNE PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS PROFESSIONNELS QU'AURAIT SUBIE LE SIEUR Y... , DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611991

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - Commission versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et de la remise d'une liste de clients.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633537

Admin. suprême

22 juin 1966

22 juin 1966

CETAT03-05-02[ONIC] - Illégalité de décision de l'ONIC appliquant une AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Retenue de 20 % en contrepartie du versement de 20 % institué par le

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628192

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X... un dégrèvement de 1 928 F correspondant à la déduction de son revenu global de l'année 1979 des intérêts d'un emprunt contracté par l'intéressé cette même année 1979 ; que sur ce point les conclusions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007934679

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Considérant qu'en relevant d'une part, que les allégations de Mme Y... concernant la contrefaçon

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620502

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

ASSIGNEE PAR IMPUTATION DU MONTANT D'INTERETS S'ELEVANT A 28.414,65 F, DONT IL AVAIT OMIS DE SIGNALER L'EXISTENCE AU SERVICE ET QUI, ECHUS AU COURS DE L'ANNEE 1977, ETAIENT DUS AU TITRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007732451

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment des tortures, susceptible d'ouvrir doit

Source officielle