commune en date du 9 septembre 2008 en tant qu'elle avait écarté la candidature de la société Aquitaine Gestion Urbaine et Rurale (AGUR) à la délégation de service public portant sur l'assainissement collectif

; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

aux salaires prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et

à une convention collective, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie et avaient, par suite, droit à l'intégration au traitement

de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ..." ; qu'enfin, les mêmes textes réglementaires précisent que les employeurs qui ont

de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi. / Toutefois, ce correctif n'est appliqué que

légales et conventionnelles en vigueur ".

Sylvie A la somme correspondant aux indemnités de résidence qui lui sont dues du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 dans les conditions précisées par cette ordonnance, assortie des intérêts au taux légal

En quatrième lieu, en faisant référence aux garanties " au moins équivalentes " que l'accord d'entreprise doit assurer aux salariés, dans chacune des matières qu'ils énumèrent, pour y prévaloir sur la

de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ..." ; qu'enfin, les mêmes textes réglementaires précisent que les employeurs qui ont

prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1121-16-1, entre le représentant légal du lieu de la recherche et le représentant légal du promoteur de la recherche. / Cette convention est dénommée convention

» ; Considérant que les parties à la convention ont, en application de ces dispositions, défini les tarifs opposables aux médecins conventionnés et prévu, au d) du paragraphe 4.3. de la convention, que

de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation en modifiant certaines dispositions

minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention nationale

: Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et ses avenants peuvent

Sur la légalité externe des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national : 8.

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation de procéder, avant l'adoption du décret attaqué, à une étude d'impact ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés

des dispositions du code du travail, la convention continuait à produire effet au moins jusqu'au 19 novembre 1983, date à laquelle le décret attaqué devait cesser d'être en vigueur en vertu des dispositions

Sur la légalité des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national : 11.

Contrairement à ce qui est soutenu, en application de ces dispositions, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers pouvait légalement, ainsi qu'il l'a décidé le 3 février 2015, établir