de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire

portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants

par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et

conclu le 3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES

D, sous-directeur des retraites et des institutions de prévoyance, et pour le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par M.

et accords de la commission nationale de la négociation collective (...) ". 3.

L'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, qui a payé les cotisations patronales afférentes au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention

et de prévoyance qui bénéficient à leurs salariés en vertu d'un accord collectif de travail, ou d'un accord ou d'une décision mentionnés à l'article L. 911-1 du même code, sont exonérées de cotisations

et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

et de prévoyance des cadres pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu 2°/, sous le n° 195841,

Il s'applique à la caisse nationale du régime social des indépendants, pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des

et accords collectifs de travail, mais par un statut de relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français et son personnel élaboré par une commission mixte et soumis à l'approbation

de prévoyance complémentaire des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que selon l'article L. 2262-3 du code du

collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont

et de prévoyance des cadres, a ramené le montant de cette condamnation, pour les années 1992 et 1993 et les neuf premiers mois de 1994, à une somme correspondant à une fraction de cette part patronale

X... était tardive ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte clairement de la convention collective nationale des transports routiers que les ingénieurs et cadres visés par cette convention bénéficient