collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 (IDCC 158), étendue par arrêté du 28 mars 1956 et à la convention collective

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 9 novembre 1990 présentés par le collectif national d'information et d'opposition

professionnel du 15 février 1996 décidant la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi, conclu conformément aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif

février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.) ; 2° condamne l'Etat à lui verser sur le fondement de

Sur l'intervention de l'association collectif des associations citoyennes : 2.

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif (.) à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine

générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. / Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code

rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire

du Conseil d'Etat le 17 février 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 1984, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté

1993 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

1993 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION

du 10 février 1974 ; Vu la convention collective nationale du 1er juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi ; Vu l'accord Olida du 23 mai 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

12 août 1996 portant extension de l'accord du 13 octobre 1995, modifié le 13 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, ensemble

ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective " ; qu'en vertu de l'article 4 ter de la convention, la prise en

ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective ".

collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle" ; qu'aux termes de l'article L. 981-2 du même code : "Seules les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : 1.

de l'aide ménagère à domicile arrêté par le conseil d'administration de la caisse nationale le 5 janvier 1994, au titre des deux semestres de l'année 1994 ; 2°) de la circulaire n° 26/94 du 17 février

au quatrième alinéa : "L'agrément des organismes collecteurs à compétence nationale n'est accordé que si le montant estimé des collectes annuelles effectuées au titre du plan de formation des entreprises