professionnelle du 22 mars 1995 en tant qu'il porte agrément du "Forco" comme organisme paritaire des "entreprises du commerce et de la distribution", à l'échelon national, pour la collecte des contributions

Considérant que l'accord du 5 mai 2015 à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, relatif aux conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile et

de forfaits, à la convention collective nationale unifiée " Ports et Manutention " (IDCC n° 3017) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de

collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives

collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage.

de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; 2°) de condamner

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : 11.

collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950 modifiée et dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants

collective nationale de l'import-export et du commerce international, à titre principal, en tant que n'ont pas été étendues les dispositions des 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 3 de cet accord

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI " Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale " à la convention collective

, de l'emploi et de la santé a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

, de l'emploi et de la santé a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

nécessaires, recoupe notamment celui des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés du 12 février 1991, qui incluent

collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant qu'il étend l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de l'immobilier sans exclure du champ de cette extension les voyageurs

pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de

les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483).

chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective ".