mobilier ou immobilier, et ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

définissent forfaitairement, au second alinéa du 3, un montant minimal de revenu imposable, applicable lorsque l'entité juridique est localisée dans un Etat ou un territoire n'ayant pas conclu de convention

personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables " qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre

sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat-membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

DES REMUNERATIONS APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DU PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGER ; VU LA CONVENTION

obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que la société PIH France avait conclu le 23 novembre 2002 avec la société PIH BV une convention d'assistance portant, en contrepartie

du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

forfaitaire correspondant à la prise en compte d'un bateau de plaisance, prévu au barème "pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention

honoraires versés par celle-ci à la société PIH France en 2006 et 2007, correspondant à la refacturation des honoraires que cette dernière a elle-même versés à la société PIH BV, dans le cadre de conventions

droits sont cédés : / () / c) A son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

que cette convention n'a pas reçu de commencement d'exécution et que la ville de Grenoble n'a pas effectué de règlement, à ce titre, à la société Carvex ; que , par suite, les conclusions de M.

l'exercice par cet organisme de ses compétences administratives constitue un document administratif au sens de cette loi ; qu'ainsi, en jugeant que les consultations délivrées dans le cadre d'une convention

mutuelle des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et les conventions internationales d'assistance réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec l'administration

B... dans les comptes de la société Jalma EPS fonctionnait comme un compte courant d'associé alors que les sommes portées au crédit de ce compte n'étaient pas disponibles, en vertu de la convention d'assistance

B... dans les comptes de la société Jalma EPS fonctionnait comme un compte courant d'associé alors que les sommes portées au crédit de ce compte n'étaient pas disponibles, en vertu de la convention d'assistance

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention