[N] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation des préjudices subis, alors « que l'existence d'une convention d'assistance bénévole peut tout aussi bien résulter de l'offre de l'assistant

[C] au titre d'une convention d'assistance bénévole, alors « que lorsqu'une convention d'assistance bénévole a été tacitement conclue, une telle convention comporte nécessairement l'obligation, pour l'assisté

I... est le président, une « convention d'assistance administrative, financière et commerciale », moyennant une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires ; que cette convention a été modifiée

la période postérieure au 13 septembre 2016, - condamné solidairement la société AFCS et monsieur [Y] à payer à la société Actesur la somme de 1 euro au titre de la clause pénale stipulée par la convention

concerne les salariés, je pense que j'ai embauché un visiteur d'immeubles rémunéré par MD Conseil" ; qu'au cours des années 1989 et 1990, Daniel X... a passé pour le compte de la société MD Conseil des conventions

d'assistance technique et administrative avec la CGC et d'autre part, une convention d'assistance commerciale avec la société S3I ; que le 12 juillet 1993, une assemblée générale ordinaire d'Ergonotour

au domicile des personnes intéressées, des courriers pour proposer ses services, action suivie, en cas de réponse positive, d'un déplacement s'accompagnant, le cas échéant, de la signature d'une "convention

Y... doit être retenue au titre de la convention d'assistance bénévole le liant à M.

X..., une convention d'assistance commerciale; que celui-ci, estimant à la fois que le contrat était nul et que la société Revelson avait failli à l'exécution de ses obligations, a refusé de payer des

l'a dirigée jusqu'en 1994, date à laquelle il a cédé son entreprise, pour en devenir salarié, en qualité de directeur général, avant d'être licencié le 30 avril 1996 ; que le 27 décembre 2001, une convention

Le 23 juin 2017, aux termes d'un contrat dénommé « convention d'assistance et de conseil », passé entre la société Prosphères, spécialiste en management de crise, la société TBI, représentée par sa présidente

Y... auxquels il était lié par une convention d'assistance bénévole génératrice d'une obligation de sécurité à la charge de l'assisté, M.

X..., membre de l'équipe de France de parapente, était bénéficiaire d'une convention d'assistance et de rapatriement souscrite auprès de la société d'assistance Mondial Assistance (l'assureur) par la Fédération

en liquidation judiciaire, une convention d'assistance et de gestion ; qu'il a agi en annulation des deux conventions sur le fondement, à titre principal, d'un non-respect des dispositions relatives au

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant.

La société LAF santé fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance, de rejeter sa demande tendant à voir condamner M.

été licencié sans préavis pour faute lourde consistant, aux termes de la lettre de licenciement, à avoir refusé de tenir la comptabilité de sociétés avec lesquelles l'employeur était lié par des conventions

travaillait sur le toit, Bernard Y..., son voisin, y est monté ; qu'il est passé au travers du toit, faisant une chute de six mètres, et s'est brisé la jambe droite ; qu'invoquant l'existence d'une convention