Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune d'Eyguières a conclu le 19 juillet 2017 avec la société ZF Grand Prix une convention d'occupation du domaine public pour une durée

que l'ensemble immobilier sis au lieudit Le Lac à Carsac-de-Gurson constitue une dépendance du domaine privé du syndicat intercommunal d'aménagement touristique (SIAT) du lac de Gurson et que les conventions

B une convention d'occupation précaire de cette parcelle pour une durée de cinq ans.

tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la Compagnie du Hasard, suspendu l'exécution de la décision du 24 octobre 2003 du maire de la commune exposante mettant fin avant le 30 juin 2004 à la convention

Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 juillet 2002 par laquelle le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a résilié la convention

du domaine public dont elle était bénéficiaire depuis le 1er janvier 2007 dans l'enceinte de l'aéroport de Figari et, en second lieu, d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle le président-directeur général de la société anonyme (SA) du port de plaisance de l'Herbaudière a résilié pour faute la convention

au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation de la convention

dépôt de garantie ; Sur le pourvoi incident de la communauté de communes du Haut Buëch : Considérant qu'au terme d'une interprétation souveraine et exempte de dénaturation des stipulations de la convention

lieu, a annulé le jugement n° 0907546 du 27 mai 2010 du tribunal administratif de Lille annulant la délibération du 28 septembre 2009 du conseil d'administration du CROUS décidant de résilier la convention

administratif de Nantes de reconnaître le caractère irrégulier et infondé de la délibération du 21 septembre 2017 du conseil municipal de la commune d'Avrillé résiliant pour motif d'intérêt général la convention

B a conclu avec la commune de Sanary-sur-Mer une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire lui permettant de bénéficier, pour l'année 2016, d'un poste d'amarrage dans le port de cette

délibération du 17 novembre 2014 par laquelle la communauté de communes du Serrois a engagé la procédure de résiliation du " contrat de bail " du 22 août 2006 la liant à la société, qu'elle a requalifié en convention

République en Polynésie française refusant d'annuler les délibérations n° 92/21 et 92/22 bis du 25 juin 1992 du conseil municipal de la commune d'Arue habilitant le maire de cette commune à signer une convention

la clôture de l'exercice litigieux, en continuant à utiliser effectivement, dans les mêmes conditions, les constructions et les aménagements qu'elle avait précédemment réalisés dans le cadre de la convention

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022, renouvelée le 25 novembre 2022, de la commune de Petite-Rosselle (Moselle) portant non-renouvellement de la convention

d'appréciation ; Considérant qu'à l'encontre de la décision d'"Aéroports de Paris" de ne pas retenir l'offre qu'elle avait déposée dans le cadre de la consultation organisée en vue de la passation de conventions

justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, manifestée par un appel à candidatures, de conclure une nouvelle convention

sans titre et non de redevances domaniales ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la société Eni France n'était pas tenue de dépolluer le site, sur la convention d'occupation domaniale

X... soutient qu'il ne serait plus en situation de cumul ; qu'à l'appui de ses dires, il invoque la convention d'occupation précaire qu'il a consentie à un tiers, le 25 septembre 1980, postérieurement