CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008056061
29 novembre 2000
de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret", les décisions du conseil médical de l'aéronautique civile concernant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007800287
1 mars 1991
législative implique que le commissaire du gouvernement assiste aux réunions du conseil des bourses de valeurs ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne font obstacle
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028991692
26 mai 2014
Considérant que la délibération litigieuse vise l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au traitement qu'elle autorise et énumère de manière détaillée les finalités de ce
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712930
29 octobre 2008
que ces dispositions ne seront pas applicables aux moniteurs de ski nés avant 1951, qui pourront disposer d'une retraite à taux plein correspondant au régime spécifique dès l'âge de 58 ans ; que le II
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041920156
22 mai 2020
contestées de l'arrêté en litige ; - les dispositions contestées de l'arrêté en litige sont entachées d'incompétence en ce qu'elles dérogent à des dispositions législatives et réglementaires, notamment
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104264
26 février 2003
ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que ces dispositions, qui permettent aux partenaires
CETAT:CETATEXT000042474935
20 octobre 2020
Il soutient que : - les dispositions contestées méconnaissent le droit à la vie privée dès lors que, d'une part, elles empêchent tout un chacun de vivre normalement selon ses habitudes et l'autonomie de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
Dans le cas de nomination dans des corps créés pour l'application de la présente loi, cet accès peut également avoir lieu par intégration directe" ; que ces dispositions n'imposent pas au pouvoir réglementaire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791254
11 avril 2018
législative ou réglementaire ; que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la circulaire attaquée serait entachée d'illégalité pour avoir annoncé la création d'un nombre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
L'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008109065
5 novembre 2001
. ; Considérant que la décision attaquée a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre d'attributions lui imposant, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du
CETAT:CETATEXT000008215034
10 août 2005
réglementaires qui déterminent les modalités d'application du livre Ier de ce code sont, sauf disposition contraire, prises par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620
20 juin 2022
Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179862
12 juillet 2017
Considérant qu'il est soutenu que l'accord publié par le décret attaqué dérogerait illégalement à des dispositions de forme législative, au motif que le deuxième alinéa de son article 1er stipule : " Pour
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022487030
9 juillet 2010
de nature législative un engagement international dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
entre le public et l'administration et sans disposer d'habilitation législative ou, à tout le moins, la Ligue ne pouvait qu'arrêter les compétitions eu égard aux circonstances exceptionnelles, mais non
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008168426
22 juin 2004
générales, des règles relatives à la participation des avocats à un réseau pluridisciplinaire ; que les dispositions de l'article 16 du règlement contesté sont illégales au regard des textes de valeur
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
constitutionnelle, législative ou réglementaire n'imposait la réalisation d'une étude d'impact préalablement à l'édiction du décret attaqué ; qu'en particulier, aucune disposition du code de l'environnement
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124427
23 juin 2014
des dérogations aux dispositions législatives du code de l'éducation prévues par les articles 6, 7 et 10 à 15 du décret attaqué : 8.
Page 2 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.