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65 résultats pour « convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008056061

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret", les décisions du conseil médical de l'aéronautique civile concernant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007800287

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

législative implique que le commissaire du gouvernement assiste aux réunions du conseil des bourses de valeurs ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne font obstacle

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028991692

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Considérant que la délibération litigieuse vise l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au traitement qu'elle autorise et énumère de manière détaillée les finalités de ce

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712930

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

que ces dispositions ne seront pas applicables aux moniteurs de ski nés avant 1951, qui pourront disposer d'une retraite à taux plein correspondant au régime spécifique dès l'âge de 58 ans ; que le II

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041920156

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

contestées de l'arrêté en litige ; - les dispositions contestées de l'arrêté en litige sont entachées d'incompétence en ce qu'elles dérogent à des dispositions législatives et réglementaires, notamment

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que ces dispositions, qui permettent aux partenaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474935

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il soutient que : - les dispositions contestées méconnaissent le droit à la vie privée dès lors que, d'une part, elles empêchent tout un chacun de vivre normalement selon ses habitudes et l'autonomie de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000394

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Dans le cas de nomination dans des corps créés pour l'application de la présente loi, cet accès peut également avoir lieu par intégration directe" ; que ces dispositions n'imposent pas au pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791254

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

législative ou réglementaire ; que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la circulaire attaquée serait entachée d'illégalité pour avoir annoncé la création d'un nombre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

L'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008109065

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

. ; Considérant que la décision attaquée a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre d'attributions lui imposant, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215034

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

réglementaires qui déterminent les modalités d'application du livre Ier de ce code sont, sauf disposition contraire, prises par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179862

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant qu'il est soutenu que l'accord publié par le décret attaqué dérogerait illégalement à des dispositions de forme législative, au motif que le deuxième alinéa de son article 1er stipule : " Pour

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022487030

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de nature législative un engagement international dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

entre le public et l'administration et sans disposer d'habilitation législative ou, à tout le moins, la Ligue ne pouvait qu'arrêter les compétitions eu égard aux circonstances exceptionnelles, mais non

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008168426

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

générales, des règles relatives à la participation des avocats à un réseau pluridisciplinaire ; que les dispositions de l'article 16 du règlement contesté sont illégales au regard des textes de valeur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

constitutionnelle, législative ou réglementaire n'imposait la réalisation d'une étude d'impact préalablement à l'édiction du décret attaqué ; qu'en particulier, aucune disposition du code de l'environnement

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124427

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

des dérogations aux dispositions législatives du code de l'éducation prévues par les articles 6, 7 et 10 à 15 du décret attaqué : 8.

Source officielle

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