la reconduite à la frontière de Mme Saliha X..., épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention signée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le code des tribunaux

de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Brazzaville (République du Congo) de délivrer un visa à sa fille, Destinée ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26

relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

la reconduite à la frontière de Mme Kebizan X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 26 janvier

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations des articles 3.1 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

de surseoir à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

Driss X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment

A...devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New

internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

MONTOYA JURADO, ressortissant colombien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 juillet 1998 de la décision du préfet de police du 25 juin 1998 lui refusant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York