du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

, le directeur général, et dont il détenait, avec son épouse, 90 % du capital social ; que le service, estimant que le contribuable avait acquis par voie d'accession, en application des dispositions de

entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme Ruth Evelyne A épouse B et, d'autre part, le ministre de l'immigration

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

La demande présentée par les EPOUX X... devant le tribunal administratif tendant au remboursement desdits frais est rejetée. Article 2 : La requête des EPOUX X... est rejetée.

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOTS, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

dirigée contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

mois après la notification, le 25 février 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 20 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entre

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zhor A, épouse B, demeurant chez ...; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler

X..., ressortissant marocain, entré pour la première fois en France en 1987, a épousé une ressortissante française le 12 mai 1990, le préfet du Rhône, en rejetant le 15 novembre 1990 sa demande de carte

sur le territoire sans être titulaire du premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité mauricienne, est entrée

Y... fait valoir qu' elle est entrée en France en 1994, qu'elle a épousé un compatriote en 1998 et qu'elle est mère d'un enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des conditions du séjour

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fettouma A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit