Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après

à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Notre-Dame de Souilhac (Dordogne), la décharge de l'imposition supplémentaire

L'article 4.2.1 de la convention du 8 décembre 2015 étendue par l'arrêté attaqué est relatif à l'aménagement du temps de travail et permet de calculer les heures supplémentaires sur une période de référence

collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et

collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.

D...pour l'exploitation des marchés communaux, les a déclarées illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du

Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun autre principe que le pouvoir réglementaire aurait été tenu de poser de telles conditions en définissant des critères supplémentaires encadrant la possibilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

CESEDA) de solliciter une autorisation provisoire de travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir des créneaux horaires

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. II.