son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

code de justice administrative, de délivrer un passeport à A...Ponalen Tchalua et à Michel Ponalen Fotso, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée

les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée

les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée

Mme A a régulièrement appelé le 115 depuis le 16 février 2023, et a bénéficié avec son enfant d'une prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence entre le 24 mai et le 31 mai et entre le 4 juillet

convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation.

d'un OGM en vue de produire une lipase gastrique de chien ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de produire la décision d'autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative

et pouvaient entrer en vigueur indépendamment de la faculté prévue par les dispositions de son 2°.

X... et C..., administrateurs au règlement judiciaire de la société Gri et fils à lui payer en réparation de désordres affectant l'ensemble immobilier édifié sur le site de Floirac, d'une part, et laissé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679

compatibilité des plans d'occupation des sols des communes traversées ; 2°) d'enjoindre aux ministres signataires de l'arrêté d'en communiquer le texte intégral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

) / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président

elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres (...) ". 3.