nationale des médecins généralistes, un système de formation professionnelle conventionnelle, comprenant notamment un comité paritaire national de formation professionnelle continue, chargé de définir

Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,

X... qui est de nationalité allemande et a été employé en qualité de salarié, pendant les années 1974 à 1978, par le Centre national d'études spatiales, n'a exercé cette activité qu'en France où il avait

Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,

par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté du 16 juillet 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale relatif à l'examen spécial de recrutement

des fonds ainsi collectés ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 en tant qu'il fixe à 3 % le taux d'intérêt nominal annuel des comptes spéciaux sur livret

DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS SA SEANCE DU 4 MAI 1982 QUE SI L'ORGANISATION SYNDICALE REQUERANTE N'A PAS ADOPTE LE PROJET D'EXTENSION DE LA CONVENTION NATIONALE DES EMPLOYES

le bien-fondé ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucun texte n'imposait aux commissions nationales de qualification de procéder à une vérification des connaissances des candidats sous forme de test

tel que défini par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles lorsqu'ils sont employés par un entrepreneur de spectacles vivants ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté

de leurs droits et obligations " ainsi que d'assurer la gestion matérielle de la liste des demandeurs d'emploi ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'agence nationale pour l'emploi a conclu le

Considérant, d'une part, que le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8

de l'Isère sur la demande qu'il lui a adressée le 24 avril 1990, et tendant à ce que soit intégralement prise en compte sa prime d'ancienneté pour le calcul de l'allocation spéciale du Fonds national

collective nationale applicable aux salariés du Centre Léon Bérard ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le niveau VI de la convention collective susmentionnée regroupe les surveillants

-16-1 introduit dans le code par la loi du 28 mai 1996, le prix de vente au public de chacune des spécialités mentionnées à l'article L. 162-17 "peut être fixé par convention entre l'entreprise exploitant

spectacle et qui ne saurait, dès lors, être regardée comme une règle spécifique d'indemnisation des techniciens intermittents du spectacle.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY sont dirigés contre le

sous certaines conditions, bénéficier de ressources garanties comprenant, d'une part, jusqu'à l'âge de soixante ans, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi et l'allocation conventionnelle

, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de

individuelles dans le salaire de référence permettant le calcul des droits aux allocations qui font suite à la convention relative au Fonds national pour l'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée