A a quitté ses fonctions salariées de président-directeur général pour devenir président du conseil de surveillance de la société ; que, dans une convention conclue également le 13 juillet 1993 avec les

X... à ses dirigeants quant à la validité des conventions en vertu desquelles le premier avait cédé aux seconds, en 1973, la majeure partie du capital de la société ; Considérant que la société ne justifie

C...A..., alors dirigeant et actionnaire majoritaire de la société M.B..., a fait donation à son fils aîné Marc-Henry de 3 054 actions de cette société, représentant 14 % du capital, pour une valeur unitaire

charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

SFTP et SOFIPA n'étaient pas actionnaires de la société SFDM ; que la société BOLLORE énergie avait présenté une candidature groupée parvenue à l'administration dans le délai imparti et agréée, qu'ainsi

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu des stipulations d'une convention passée le 28 septembre 1965 entre la société

de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants

rachat avec effet de levier, dite " leverage buy-out " (LBO), le capital d'une autre société holding, la société Financière Royal Moto France (FRMF), dont il était président ainsi qu'actionnaire et qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la convention entre la

de la société GPI, telle qu'elle a été décrite par sa principale actionnaire et son président, comportait, préalablement à la recommandation de souscrire ce produit, la détermination des objectifs et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention entre la France et le Luxembourg

PASSEE LE 20 NOVEMBRE 1967 ENTRE CES DEUX SOCIETES, ET ETABLIS LORS DE CHAQUE VENTE A L'ETRANGER D'AVIONS "MIRAGE F.1", QUE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" A, AU COURS DES ANNEES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion

A était le dirigeant, et a mis à la charge de M. et Mme A des suppléments d'impôt sur le revenu s'élevant respectivement à 106 448 euros pour 1996 et 84 191 euros pour 1997, assortis de la pénalité pour

l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels n°1 et n° 4 ; - la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière

B..., alors cadre dirigeant de la société William Saurin, a acquis 49 865 actions de cette société au même prix avant de les revendre, le 29 juin 2001, à la société Financière Turenne Lafayette au prix

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le

/Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins, d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé, d'autre part, doit être communiqué

Elle a, en outre, estimé que les manquements de la société DCT étaient également imputables à son dirigeant, M. B.

généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige