considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1-LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES

DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1 LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES

et accords de la commission nationale de la négociation collective a, en application des articles L. 136-2 et L. 136-3 du code du travail, émis un avis favorable à l'extension de l'avenant du 8 juillet

collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux convention de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la

et accords de la commission nationale de la négociation collective a exprimé, les 25 septembre et 26 novembre 1997, sur l'extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 et d'avenants à ladite convention collective nationale (n° 3097), d'une part, en tant qu'il étend cette convention à la production

d'adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres et d'un avenant à ladite convention collective nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

OU D'ETABLISSEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 31 AB, INSERE DANS LE LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1971 CONSTITUENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QU'AINSI LA CONVENTION PASSEE LE 15

de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ( ...)" et qu'aux termes de l'article L. 133-11

ou accords comportant des clauses plus favorables " ; Cons. que l'application de ces stipulations conventionnelles plus favorables n'est pas subordonnée à l'existence d'un arrêté d'extension de la convention

de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord

ou un accord ou leurs avenants ou annexes : °1 Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ; °2 Lorsque la convention ne comporte pas toutes

commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes : (...) 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires

ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée" n'imposaient pas que l'avenant en cause, pris en application de l'article 10 de la convention collective

favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages " ; que, toutefois

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail que lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective sur une convention ou un

L.423-2" ; qu'enfin aux termes de l'alinéa 1° de l'article L.426-1 du même code : "Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords

et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-37 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le

collectives du travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre