de définir les conséquences attachées à l'abrogation d'une disposition législative dont la loi prévoyait elle-même qu'elle pouvait donner lieu à la conclusion de conventions et d'accords collectifs plus

favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article

en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif plus favorable aux salariés, rémunérer ces derniers en leur appliquant la classification des emplois de la fonction publique et la grille des salaires

de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le principe de faveur n'exige pas des conventions et accords collectifs qu'ils soient plus favorables que la loi ; qu'il leur est seulement interdit

plus progressive et plus généreuse" ; qu'en jugeant que la convention départementale était globalement plus favorable que l'accord national, quand il résultait au contraire de ses constatations que l'accord

ALORS QU'en cas de concours de conventions ou d'accords collectifs de travail, seul le plus favorable d'entre eux est applicable, le caractère plus avantageux devant être apprécié globalement pour l'ensemble

X... était fondé à se prévaloir du barème plus favorable de la convention collective de la métallurgie du Rhône qui était pourtant, au jour de son départ à retraite, le 30 juin 2004, abrogé et remplacé

La société Pages Jaunes reproche au conseil de prud'hommes d'avoir appliqué la convention collective alors que les dispositions de l'accord d'entreprise étaient plus favorables pour le salarié.

l'accord Médirest, plus défavorable que l'accord Scolarest ; que M.

d'entreprise plus favorable, - les dates de repos sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines

collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que les deux accords collectifs

que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective

que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective

n'avaient nullement modifié le contrat de travail et qui étaient même plus favorables à la salariée, s'imposaient à cette dernière ; qu'en jugeant que la nouvelle convention collective ne pouvait modifier

modifié le contrat de travail et qui étaient même plus favorables à la salariée, s'imposaient à cette dernière ; qu'en jugeant que la nouvelle convention collective ne pouvait modifier la structure de

territorial ou professionnel plus large n'emporte donc pas abrogation des dispositions plus favorables aux salariés d'une convention ou d'un accord collectif antérieur ayant le même objet ou la même cause

travail et qui étaient même plus favorables au salarié, s'imposaient à ce dernier ; qu'en jugeant que la nouvelle convention collective ne pouvait modifier la structure de la rémunération en faisant disparaître

ou un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf dispositions plus favorables ; que le caractère plus favorable doit s'apprécier de façon globale

que son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail ; 4°/ subsidiairement que les dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs se substituent

collective nationale du 27 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'en cas de concours entre des conventions et des accords collectifs, les dispositions plus favorables aux salariés doivent s'appliquer, ce