COLONEL MAGISTRAT MILITAIRE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

produit d'épargne de complément retraite dit COREM alias R2 en dehors de la fonction publique en conservant le bénéfice de la déductibilité fiscale des cotisations prévue à l'article 163 quatervicies du

FRERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

aux assurances sociales à la charge des membres retraités des professions libérales qui se trouvaient jusqu'alors exonérés d'une double cotisation en tant qu'invalides de guerre ; Vu les autres pièces

D'une part, en prévoyant que les dispositions ouvrant aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d'une retraite progressive n'étaient pas applicables à ceux qui bénéficient un avantage de préretraite

de retraite, 2°) annule dans la même mesure ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 décembre 1985 et le décret du 12 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de la réintégration dans ses revenus de cotisations au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux

SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1 LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE" ; CONS

CONCERNES PAR LA RETRAITE est rejetée.

président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011, correspondant à l'imposition de la prestation de retraite

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée

DE RETRAITE, ET DONT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ...

: ... 1° bis - Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institu par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

." ; que sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre régulièrement exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que si les cotisations

et indemnités dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ à la retraite, lorsqu'elle est versée à l'occasion du départ volontaire à la retraite du maître agréé, a le caractère d'un complément

et indemnités dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ en retraite, lorsqu'elle est versée à l'occasion du départ volontaire à la retraite du maître agréé, a le caractère d'un complément

et indemnités dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ en retraite, lorsqu'elle est versée à l'occasion du départ volontaire en retraite du maître agréé, a le caractère d'un complément

Vu 1°), sous le n° 77186, la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est