L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

les circonstances où la société a été amenée à prendre en charge des dépenses incombant au syndicat mixte, elle ait été titulaire sur celui-ci, à la clôture de chacun des exercices 1973 à 1975, d'une créance

Aux termes de l'article R. 322-60 du même code : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne

Considérant qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien, au sens des stipulations précitées du premier alinéa de

"Les Côteaux", pour le prix de 1 872 000 F, dont 1 200 000 F ont été payés avant la clôture de l'exercice 1974 ; que, bien que la différence entre ces deux montants, soit 672 000 F, constituât une créance

N'AVAIT PAS EN REALITE LE CARACTERE DE REVENU DISTRIBUE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SOMME LITIGIEUSE LUI AURAIT ETE AVANCEE, DANS SA MAJEURE PARTIE, EN COMPENSATION DE CREANCES

et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que, toutefois, si le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 prive de façon rétroactive de cette créance

et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que, toutefois, si le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 prive de façon rétroactive de cette créance

qu'en se bornant à faire état d'un préjudice évalué au montant de la subvention qui lui avait été accordée, la société requérante ne justifiait pas d'un préjudice ayant un lien de causalité direct et certain

peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

LORS DE CETTE CESSION; QUE CES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DANS L'IMPOSITION MISE A LEUR CHARGE AU TITRE DE 1964 DE CETTE CREANCE QUI N'ETAIT CERTAINE, NI DANS SON PRINCIPE

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines

quater du présent article. (...) " ; qu'il définit, à son 1 ter, l'abattement pour durée de détention de droit commun et, à son 1 quater, l'abattement pour durée de détention renforcé applicable à certaines

et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que, toutefois, si le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 prive de façon rétroactive de cette créance

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.

lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" ; qu'à défaut de créance

saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

Considérant qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien, au sens des stipulations précitées du premier alinéa de

La société Vivendi a souscrit le 30 novembre 2012 une déclaration de bénéfice mondial consolidé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et a demandé la restitution de la créance sur le Trésor apparaissant

peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance