résultant d'un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2015.

en raison du transfert du contrat de travail de M.

D'UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU 17 MAI 1978 ET QUI PORTAIT SUR UN SEUL DES CHEFS DE REDRESSEMENT CONTESTES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE JUGEMENT DU 17 MAI 1978

la réintégration dans ses résultats d'une somme qui correspondrait à un complément de prix résultant de la variation du cours du franc suisse et venant s'ajouter au montant figurant sur la facture "pro-forma

CET ETAT EXECUTOIRE AVAIT POUR OBJET LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE RESULTANT D' UN ACCORD QUI AURAIT ETE PASSE EN 1969 ENTRE LE MAIRE ET M.

des " covenants " par les créanciers.

Dans le cadre de l'exécution financière d'un contrat administratif, l'envoi à l'administration d'une facture par le cocontractant n'a pas le caractère d'une demande préalable au sens de l'article R. 421

qu'elle détenait sur la COMMUNE DE CABOURG pour des travaux réalisés au profit de ladite ville ; que la cour administrative d'appel de Nantes a, cependant, relevé que le marché pour l'exécution duquel

SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE COURBEVOIE QU'A LA CONDITION DE S'ETRE TROUVEE, DU FAIT DE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE S.C.T.P., DANS L'IMPOSSIBILITE

exercices pour le calcul du bénéfice imposable, il résulte clairement de l'examen des actes authentiques portant sur la vente des terrains dont s'agit que l'exécution des travaux d'aménagement ne constituait

LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 NE DEVRA COUVRIR QU'UNE PARTIE DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DENONCIATION DU CONTRAT HUIT ANS AVANT SA DATE D'EXPIRATION, ALORS

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux en cours, c'est à dire les travaux qui, à la date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à

DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DONT L'EXECUTION SE POURSUIVRA SUR DES EXERCICES ULTERIEURS ET INFLUERA EVENTUELLEMENT

PERNOT et de la société anonyme des Etablissements BILLIARD et celle de ladite société et du Crédit Commercial de France sont relatives à l'exécution du même contrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour

et qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, aucune responsabilité dans les malfaçons constatées ne peut être retenue à la charge de la ville ; que, dès lors, contrairement à ce que

résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement" ; qu'aux termes de l'article 2-II

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET IMPREVUS QUE CES ENTREPRISES ONT EU A EFFECTUER EN EXECUTION D'UN MARCHE PASSE ENTRE CES DERNIERES ET LA VILLE DE MARSEILLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ROUTIER SOUS LE

: Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés.

Mme B se pourvoit en cassation contre les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon. Sur le pourvoi : 3.

Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes et assurer à l'entrepreneur une marge pour risques et bénéfice.