Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 2 juillet 1982

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE BASSET ET PUJOL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLICHY  HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA VILLE DE COURBEVOIE  HAUTS-DE-SEINE  LA SOMME DE 298.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA NON REMUNERATION DE TRAVAUX PUBLICS ;    2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE COURBEVOIE A LUI VERSER LA SOMME DE 298.000 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 20 JUIN 1972 ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BASSET ET PUJOL A EFFECTUE ENTRE MARS ET JUIN 1972, SUR LE CHANTIER DIT "ALMA-BEZONS" A COURBEVOIE, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS  S.C.T.P.  CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DE PARKINGS PAR LA VILLE DE COURBEVOIE ; QUE SI UN MARCHE A ETE PASSE ENTRE LA SOCIETE BASSET ET PUJOL ET LA SOCIETE S.C.T.P., IL N'EN A PAS ETE DE MEME ENTRE CETTE DERNIERE ET LA VILLE DE COURBEVOIE, AUCUN DOCUMENT CONTRACTUEL N'AYANT ETE APPROUVE AVANT LE 13 JUIN 1972, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE S.C.T.P. A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A LA VILLE DE COURBEVOIE LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QU'ELLE A AINSI EFFECTUES, LA SOCIETE BASSET ET PUJOL SE FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT PROCURE A LA VILLE PAR CES TRAVAUX QUI NE LUI ONT PAS ETE REGLES PAR LA SOCIETE S.C.T.P. ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE S.C.T.P., CETTE SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE COURBEVOIE QU'A LA CONDITION DE S'ETRE TROUVEE, DU FAIT DE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE S.C.T.P., DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN RECOUVRER LE MONTANT SUR CETTE DERNIERE ; QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 DECLARANT LA SOCIETE S.C.T.P. EN LIQUIDATION DE BIENS, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE BASSET ET PUJOL DE PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT SUR L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE BASSET ET PUJOL AIT POURSUIVI, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE RESULTANT DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE S.C.T.P. ; QU'ELLE N'EST PAS DES LORS, FONDEE A EN RECLAMER DIRECTEMENT LE MONTANT A LA VILLE DE COURBEVOIE NI A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE BASSET ET PUJOL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BASSET ET PUJOL, A LA VILLE DE COURBEVOIE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.