pour l'action culturelle du bassin houiller à lui verser la somme de 68 602,06 euros au titre de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession

de créance le 8 septembre 1995, en deuxième lieu, à titre principal, à la condamnation de la commune à lui verser la somme susmentionnée avec les intérêts légaux à compter du 20 mars 2000 et les intérêts

n'a donc pas commis d'erreur de droit en confirmant le bien fondé de la réintégration de cette créance dans l'assiette de l'impôt sur le revenu de M.

Nice a condamné la Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) à lui verser une somme de 646 956,00 F (98 627,81 euros), assortie des intérêts de droit, en règlement de deux créances

X... a constaté une perte de 300 000 F sur le montant de cette créance, puis, au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1975, a soldé la créance dont s'agit en constatant la perte de la somme de 41 895

lors de la cession des créances - Moins-value imputable à un événement antérieur à la date de l'apport des créances à l'entreprise - Possibilité de soustraire la moins-value des bénéfices de l'entreprise

X..., LES PROFITS REALISES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE CONTRATS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT CONCLUS ANTERIEUREMENT A 1971 ET QUI NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LADITE ANNEE ; CONSIDERANT QUE

PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE CREANCES

retirés de la cession de tels droits sociaux et valeurs mobilières égal à un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des I et I bis de l'article 235 quater du code général des impôts que le prélèvement de 25 % institué sur les profits réalisés à l'occasion de la cession

Y..., à l'épouse et à la soeur de ce dernier la créance d'un montant de 5 036 844 F dont il était titulaire sur la société ; qu'en février 1970, M.

de un million de francs sur la société anonyme, créance dont le montant a été inscrit au crédit de leur compte dans les écritures de l'entreprise ; que la créance de un million de francs ci-dessus portait

B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS ..." ; QUE LE PRIX DE CESSION A RETENIR EST LE PRIX STIPULE A L'ACTE ; QUE L'EMPLOI QUE FAIT LE CEDANT DU PRIX DE LA CESSION DE SON BIEN, NOTAMMENT

JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

Y..., EN SORTE QUE CELUI-CI N'AURAIT FAIT QU'EN USER EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, IL SE BORNE A PRODUIRE UNE COPIE DE L'ACTE CONSTATANT CETTE CESSION QUI NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA CESSION A ETE

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CESSION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition des plus-values résultant de cessions de parts de sociétés civiles immobilières et des loyers des immeubles correspondant à ces parts : Considérant

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

Elle a également requalifié le montant de la cession des parts sociales de Mme D en plus-values professionnelles.

d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble en vue de laquelle l'envoi ou la remise de l'avis de vérification prévu par l'article L.47 du même livre, a été effectué à une date antérieure