Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 4.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme X... est constitué par le service fait

relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Y... constitué par le service fait par

Lang ; que pour justifier le caractère irrecouvrable de cette créance, elle fait état de la mise en liquidation de l'imprimerie à une date antérieure au 31 décembre 1977, ainsi que du licenciement de

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ; Sur les créances de Mme X... : Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme X... est

: En ce qui concerne la déclaration prématurée de la créance n° 17 : 7.

L'effectif est composé : a) des salariés b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national (...) ". 4

portent-elles atteinte au principe de non discrimination énoncé par l'article 14 de la convention susmentionnée dès lors qu'elles ont pour effet de traiter différemment les organismes de gestion créanciers

de la société ; qu'elle a, par le même acte, consenti sur cet immeuble une affectation hypothécaire au profit de la masse des créanciers ; que la liquidation de biens de la société ayant été prononcée

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de subvention variables, au cours des années suivantes ; que, par un jugement du 23 mars 1989 devenu définitif, le conseil des prud'hommes de Paris a fixé à la somme de 1 672 174 F le montant de la créance

Y... a, le 29 août 1972, acquis, pour le prix de 600 000 F, une créance d'un montant nominal de 1 546 733,58 F que détenait sur cette société la société "Chaîne européenne du meuble" ; que, les créanciers

C..., tenant à ce qu'il n'avait pas déclaré la créance fiscale dont M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X... et de la S.C.P.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2006 et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CABINETS DE RECOUVREMENT DE CREANCES

et Electricité de France ont été condamnés solidairement à verser à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, est ramené de 205 708,21 F à 126 100,43 F.