Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TIMEX CORPORATION, société anonyme dont le siège social est ... (25011), représentée

AURAIT AGI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE EN ACCEPTANT DE PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE "F.

DE BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ; QUE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. " Aux

rembourser ses créanciers chirographaires à concurrence de 20 % du montant de ses dettes à leur égard sur une durée de quinze ans et sans intérêt ; qu'ainsi et bien que la société anonyme Notin ait été

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

sur les entreprises en état de liquidation de biens manque en fait; Sur la responsabilité: Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres constatés dans

la décharge de la redevance, l'a remise à leur charge ; que par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société

de 645260,24 f que le sieur x a apportee a son entreprise etait une creance sur une societe "y ", societe a responsabilite limitee en liquidation dont le sieur x detenait une part importante du capital

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

Jean FABRE et, par voie de conséquence, du bien-fondé du rehaussement, qu'il conteste, des résultats déclarés de la société Etablissements Jean FABRE ; Considérant que, pour établir que la cession de créance

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... FINISTERE , REPRESENTEE PAR M.

la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

est apportée ; que, dans le cas où le débiteur a déposé son bilan, a été admis au bénéfice du règlement judiciaire ou a été placé en liquidation de biens, le créancier doit à tout le moins, avant de déclarer

et qui seront liquidés selon les règlements de la liquidation des biens ; qu'aux termes de l'article 75 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite

Y..., d'autre part la société en nom collectif X... et compagnie, et soutient que la créance aurait pu être intégralement remboursée à la société anonyme dès lors que la société débitrice, dont le fonds

ALAIN Z..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DE BIENS DEMEURANT ...

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

ANONYME GEEP-INDUSTRIES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'ABBAYE, YERRES ESSONNE , REPRESENTEE PAR ME SOUCHON AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE