au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction, se suffit à elle-même et

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 3.

Vu la procédure suivante : La Mutuelle des architectes français et M. C...

que le régime particulier institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour l'ensemble des créances sur des collectivités et établissements publics, ne méconnaît pas le principe d'égalité

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le llivre des procédures

par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le

: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

RETENU POUR LA COUVERTURE ; QUE, SI CE PROCEDE, AGREE PAR L'ADMINISTRATION ET PREVU PAR LE DEVIS DESCRIPTIF TYPE, ETAIT IMPOSE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, MAITRE D'A...

ou après une reprise d'instance à leur initiative " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 50 de cette même loi : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

B ; que la trésorerie de Brest a alors déclaré plusieurs créances au passif de cette procédure, dont, le 23 novembre 1994, une créance à titre provisionnel de 24 772 644 F résultant des rehaussements d'impôt

S.I.E.R.C.C.), a ramené de 1 096 292,60 F à 349 270,20 F TTC le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du SIERCC au profit de la société exposante, a ordonné la désignation d'un expert en vue de procéder

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné au directeur des services fiscaux du Bas-Rhin de verser à la société une provision de 6 000 000 F au titre de la créance

que la Société marnaise de travaux lui avait consentie, et a ainsi entendu lui interdire, en application de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, de se libérer de ses créances auprès de la société

imparti au représentant des créanciers pour établir le relevé des créances par le I de l'article L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985

Ainsi que cela résulte de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, il entre dans l'office du juge de l'exécution de vérifier lors de l'audience d'orientation que le créancier saisissant

Vu la procédure suivante : La société MCE 5 Development a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de juger que la garantie qu'elle a offerte au comptable public du service des impôts