Vu, 1°) sous le n° 158791, la requête enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES USAGERS DU VAL D'ALLIER dont le siège est à la chambre

ressort des pièces du dossier que la création sur le territoire de la commune d'Olemps d'une zone d'aménagement différé à usage industriel a été proposée au préfet de l'Aveyron par le district du Grand

de locaux à usage de bureaux à raison de la construction d'un immeuble sis à Paris (8ème), et d'autre part, accordé à ladite société la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les requêtes en appel de la ville de Paris et de la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création

de locaux à usage de bureaux qu'elle a acquittées pour des montants de 671 200 F et 561 920 F à raison des permis de construire délivrés les 1er mars et 14 décembre 1989 par le maire de Paris pour la

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE est rejeté.

siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-167 du 25 février 1997 portant création

de locaux à usage de bureaux à raison de la construction d'un immeuble sis à Paris (10ème), et d'autre part, accordé auxdites sociétés la décharge de la redevance litigieuse ; 2°) statuant au fond, de

de bureaux dans la région parisienne, ni par celui de la loi du 3 décembre 1982, qui mentionne qu'elle porte réforme de la redevance pour "création" de locaux à usage de bureaux en région d'Ile-de-France

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la redevance pour création

Strasbourg en date du 27 octobre 1995 rejetant la demande de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Blotzheim en date du 2 mars 1990 approuvant la création

Pour juger, en réponse aux moyens invoqués à l'appui de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 portant création du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, qu'existaient

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A RAPPORTE SON ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION

312449, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création

" étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifiés sur le terrain. ". 3.

Lille-II, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice dûment habilité ; l'Université de Lille-II demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1161 du 7 novembre 1991 portant création

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et ALSACE NATURE SECTION DU

Sauf en Up, sont exigées pour les constructions nouvelles à usage d'habitation au minimum deux places par logement, soit en garage soit à l'air libre (...) / 5.

5 du décret attaqué : Considérant que le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 décembre 1991 prévoit que peut être candidate pour représenter les usagers, toute personne âgée de plus de douze