de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2. / Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n

X..., au président du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne, à la caisse nationale des allocations familiales, à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime, au ministre

échéant, le préjudice qui en est résulté. / La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

condamnation de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à leur payer la somme de 15 000 euros chacun, soit au total 105 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès

la société civile en 1974 et en 1975, dans les recettes de ladite société, et par suite réintégré les sommes en cause, en proportion de ses droits dans la société, dans les recettes de M.

Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables ; ces cas sont : / - le décès de l'exploitant ; / - l'incapacité professionnelle

de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. / En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ( ...)" ; Considérant qu'il ressort

de ce bénéficiaire, hors le cas où ce dernier s'est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu'un refus définitif ne lui ait été opposé ; que, par suite, si le décès du titulaire du droit à pension

de travail, d'une prestation à la charge des caisses d'assurance maladie, sous forme d'une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux que l'article R. 431-1 du même code

de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; que,

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

A, et le surplus des appels incidents de l'Etat et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont rejetés.

Jean-Paul A, à Mme A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le mettre hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

à l'intérieur de la Communauté ; Vu le règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et

X... ait une partie de sa famille en France, y a été scolarisé et y a travaillé, n'établit pas que le préfet, qui a procédé à un examen particulier du cas de M.