Par un pourvoi, enregistré le 9 mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 20MA00742 du 1er février 2022 de la cour administrative

Par un pourvoi, enregistré le 9 mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 20MA00742 du 1er février 2022 de la cour administrative

une infection nosocomiale mortelle, la cour n'a pu, sans entacher son arrêt d'une erreur de droit, juger que ces fautes étaient à l'origine de la moitié seulement des préjudices ayant résulté du décès

la demande de première instance M.

de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du

19 septembre 1993 ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité du testament de Mme F...G... : Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que le tribunal de grande instance de Paris est

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Fanny A ; Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au greffe de la cour administrative

pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de lui communiquer la déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins relative au décès

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, devant lequel l'instance a été reprise par ses ayants-droit après son décès, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

Arnaud D à son décès ; 4°) de préciser les périodes et les modalités selon lesquelles M.

d'en tirer un profit pécuniaire. / Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ". 11.

du dommage dont son assuré a été victime, soit condamné à rembourser à la caisse les prestations que celle-ci a versées à la suite de l'accident ; qu'ainsi le fait que, par suite du décès de la victime

Selon les dispositions des articles 371 et suivants du code de procédure pénale, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03206, 08NT03313 du 4 février 2010 par lequel la cour

REGIONAL D'ORLEANS, dont le siège est B.P. 2439 à Orléans Cedex 1 (45032) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser chacun une somme de 71 201,64 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 février 2010 est annulé.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 février 2010 est annulé.

A B, a informé le Conseil d'Etat du décès de son époux, survenu le 4 octobre 2022, et a déclaré reprendre l'instance engagée par M. A B.

d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.