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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
En outre, les membres de leur famille ne sont pas informés des causes de leur décès, ce qui affecte leur droit au respect de leur vie privée et familiale et ne leur permettra pas de faire valoir, le cas
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804
4 août 2023
En application de ces dispositions, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire a notamment fixé, à son article 47-1, résultant
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516
16 mai 2022
, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659302
28 novembre 2018
Dans ce cadre, l'hôpital a fait appel à un consultant extérieur, professeur au centre hospitalier universitaire de Strasbourg, qui a émis un avis aux termes duquel la réadmission en réanimation en cas
CETAT:CETATEXT000041856697
5 mai 2020
A la mi-avril, 145 cas avaient été recensés en Guadeloupe, 34 à Saint-Martin et 6 à Saint-Barthélemy, 8 décès ayant été constatés en Guadeloupe et 2 à Saint-Martin.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258841
21 octobre 2019
de connaître les causes du décès et d'en tenir compte dans l'application des règles de sécurité en cas de soins de conservation. 5.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007693908
26 octobre 1984
la date de son entrée en vigueur, soit le 1er avril 1978, aux immeubles pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée avant cette date, et le permis de construire délivré, selon les cas
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
Cet accident lui a causé de sévères lésions cérébrales et l'a rendu tétraplégique.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766168
15 mars 1989
au CNRS, est le seul de tous les collèges à inclure des personnalités désignées à titre personnel par le directeur général du CNRS, sans considération de grade ou de statut, et qui peuvent être extérieures
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619146
3 février 1984
163 bis A du code général des impôts, ont été irrégulièrement obtenus par un contribuable, elle est en droit, sous le contrôle du juge de l'impôt, de réparer les insuffisances d'imposition qui en résultent
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
Il est soutenu que le nombre de cas positifs issus des résultats des tests RT-PCR n'est pas fiable et invalide en conséquence le suivi statistique national comme il empêche une orientation pertinente des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
causés par des captures accidentelles dans le cadre des activités de pêche dans la zone du golfe de Gascogne, la mortalité causée par ces captures accidentelles est avérée et constitue, en raison des
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618630
21 mars 1984
dans leur patrimoine, les amortissements qu'ils ont effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès
CETAT:CETATEXT000042528973
12 novembre 2020
ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718
18 juillet 2025
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
En premier lieu, la présentation d'une action par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne dispense pas le juge administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
Le 22 septembre 2020, l'équipe de réanimation s'est réunie en présence d'un médecin extérieur, la professeure Dor de Lastours.
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