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50 résultats pour « décès résultant d'une cause extérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807017

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

En outre, les membres de leur famille ne sont pas informés des causes de leur décès, ce qui affecte leur droit au respect de leur vie privée et familiale et ne leur permettra pas de faire valoir, le cas

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

En application de ces dispositions, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire a notamment fixé, à son article 47-1, résultant

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659302

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Dans ce cadre, l'hôpital a fait appel à un consultant extérieur, professeur au centre hospitalier universitaire de Strasbourg, qui a émis un avis aux termes duquel la réadmission en réanimation en cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856697

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

A la mi-avril, 145 cas avaient été recensés en Guadeloupe, 34 à Saint-Martin et 6 à Saint-Barthélemy, 8 décès ayant été constatés en Guadeloupe et 2 à Saint-Martin.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258841

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

de connaître les causes du décès et d'en tenir compte dans l'application des règles de sécurité en cas de soins de conservation. 5.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693908

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

la date de son entrée en vigueur, soit le 1er avril 1978, aux immeubles pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée avant cette date, et le permis de construire délivré, selon les cas

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Cet accident lui a causé de sévères lésions cérébrales et l'a rendu tétraplégique.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766168

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

au CNRS, est le seul de tous les collèges à inclure des personnalités désignées à titre personnel par le directeur général du CNRS, sans considération de grade ou de statut, et qui peuvent être extérieures

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619146

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

163 bis A du code général des impôts, ont été irrégulièrement obtenus par un contribuable, elle est en droit, sous le contrôle du juge de l'impôt, de réparer les insuffisances d'imposition qui en résultent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Il est soutenu que le nombre de cas positifs issus des résultats des tests RT-PCR n'est pas fiable et invalide en conséquence le suivi statistique national comme il empêche une orientation pertinente des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

causés par des captures accidentelles dans le cadre des activités de pêche dans la zone du golfe de Gascogne, la mortalité causée par ces captures accidentelles est avérée et constitue, en raison des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618630

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

dans leur patrimoine, les amortissements qu'ils ont effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042528973

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

En premier lieu, la présentation d'une action par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne dispense pas le juge administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Le 22 septembre 2020, l'équipe de réanimation s'est réunie en présence d'un médecin extérieur, la professeure Dor de Lastours.

Source officielle

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