A au titre des années 2000, 2001 et 2002, en remettant en cause diverses déductions qu'il avait opérées ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, elle a également remis en cause les frais réels que M.

à lui verser la somme de 1 067 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans l'instance d'appel et la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans l'instance de cassation ; Vu

laquelle elle est décédée ; que, pour statuer ainsi, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, à la suite du jugement du 7 mars 1985, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel par

d'huissier qu'elle avait engagés pour signifier à l'administration fiscale le jugement frappé d'appel ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions en décharge : 2.

attaquée ; que, par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel de Montpellier, le 8 juin 2000, a constaté que M.

d'appel a jugé que le retard dans la prise de cette décision était constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; qu'elle a, toutefois, également relevé qu'il était

.., les Echets à Miribel (01700), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

devait être reconduit au motif que sa reconduite dans son pays d'origine serait de nature à l'exposer à des peines ou des traitements dégradants ; que ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, est

, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel.

ARTICLE 3° - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 AVRIL 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

X... ; Sur le montant des frais d'expertise : Considérant que M.

Article 3 : Le jugement du 14 mai 1991 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

la piste de ski empruntée par leur fils, créaient également à leur égard une obligation non sérieusement contestable ; que le juge des référés de la cour administrative d'appel, en omettant de répondre

Article 7 : Les frais d'expertises taxés pour un montant de 18 128,71 euros sont mis à la charge de MM.

-1 du code de justice administrative ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, en mettant la charge des frais d'expertise à parts égales

de l'expertise ordonnée par son arrêt avant dire droit du 30 décembre 2008 à la charge des parties en parts égales ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de rejeter

B..., en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté lesdits appels en garantie ; 2°) de condamner les entreprises CFEM, DIEM, IRBA, CEGEDUR, M.

d'origine et de surgreffage de vignes en place aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884 F au titre des frais

d'appel et devenu, par suite, définitif ; qu'enfin, M.

Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis