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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027406863
3 avril 2013
de la communauté de communes Monts d'Or Azergues tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de rectification du montant de la dotation de
CETAT:CETATEXT000025632004
4 avril 2012
; Considérant que l'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025886234
11 mai 2012
président ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du refus
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007907113
15 mai 1996
ledit arrêté trouve son fondement dans l'article L. 521-6 précité : Considérant que cette cotisation n'a pas le caractère d'un impôt ; que, par suite, le moyen tiré de l'article 13 de la déclaration des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982585
9 juin 2020
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114337
6 mars 2002
de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986 alors en vigueur, le préfet du Morbihan, par une décision en date du 6 septembre 1993, a refusé d'accorder à Mme Y... le renouvellement de son autorisation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911130
28 novembre 2011
gérant, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250594
22 juin 2011
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) " ;
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722164
25 novembre 1987
, d'une part, que contrairement à ce que soutient la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS le gouvernement pouvait sans méconnaître le principe d'égalité prévoir que la contribution du fond serait limitée
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250537
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté son recours gracieux en date du 9 septembre 2002 tendant au versement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619091
28 avril 1982
IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE EUT CONTESTE, DANS SON PRINCIPE, LA POSSIBILITE DE COMPENSER AVEC UNE IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185425
25 juin 2003
du 14 juin 2001 déclarant illégales les déclarations du conseil municipal des Contamines-Montjoie des 8 août 1994 et 31 mars 1995 ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034205969
15 mars 2017
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes figurant sous le titre " Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives
CETAT:CETATEXT000008259843
22 novembre 2006
Jean Monnet à Bron (69500) ; la SOCIETE AREA demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 268681 du 29 juin 2005, en tant que, par cette décision, faisant partiellement droit à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669894
10 octobre 2011
effet, à la date de sa lecture, de rendre applicable à cette commune, en l'absence de plan d'occupation des sols antérieur à celui qui était déclaré illégal, les règles générales fixées par les articles
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027288063
8 avril 2013
du code de justice administrative et sur la demande du préfet de l'Hérault, lui a enjoint ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer les biens immeubles situés sur les parcelles cadastrées section
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374617
27 juin 2007
. ; Mme H demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
25 juin 2025
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 octobre 2007 rejetant sa demande de réversion de la pension militaire de retraite du chef de son époux décédé le 29 février 1996 avec
CETAT:CETATEXT000007627488
29 novembre 1989
en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 dans la commune de Remigny (Saône-et-Loire) ; 2° lui accorde la décharge
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