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1 404 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406863

Admin. suprême

3 avril 2013

3 avril 2013

de la communauté de communes Monts d'Or Azergues tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de rectification du montant de la dotation de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025632004

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

; Considérant que l'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025886234

Admin. suprême

11 mai 2012

11 mai 2012

président ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du refus

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007907113

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

ledit arrêté trouve son fondement dans l'article L. 521-6 précité : Considérant que cette cotisation n'a pas le caractère d'un impôt ; que, par suite, le moyen tiré de l'article 13 de la déclaration des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982585

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114337

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986 alors en vigueur, le préfet du Morbihan, par une décision en date du 6 septembre 1993, a refusé d'accorder à Mme Y... le renouvellement de son autorisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911130

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

gérant, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250594

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) " ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722164

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

, d'une part, que contrairement à ce que soutient la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS le gouvernement pouvait sans méconnaître le principe d'égalité prévoir que la contribution du fond serait limitée

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250537

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté son recours gracieux en date du 9 septembre 2002 tendant au versement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619091

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE EUT CONTESTE, DANS SON PRINCIPE, LA POSSIBILITE DE COMPENSER AVEC UNE IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185425

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

du 14 juin 2001 déclarant illégales les déclarations du conseil municipal des Contamines-Montjoie des 8 août 1994 et 31 mars 1995 ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034205969

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes figurant sous le titre " Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259843

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Jean Monnet à Bron (69500) ; la SOCIETE AREA demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 268681 du 29 juin 2005, en tant que, par cette décision, faisant partiellement droit à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669894

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

effet, à la date de sa lecture, de rendre applicable à cette commune, en l'absence de plan d'occupation des sols antérieur à celui qui était déclaré illégal, les règles générales fixées par les articles

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027288063

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

du code de justice administrative et sur la demande du préfet de l'Hérault, lui a enjoint ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer les biens immeubles situés sur les parcelles cadastrées section

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374617

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

. ; Mme H demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089917

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 octobre 2007 rejetant sa demande de réversion de la pension militaire de retraite du chef de son époux décédé le 29 février 1996 avec

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627488

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 dans la commune de Remigny (Saône-et-Loire) ; 2° lui accorde la décharge

Source officielle

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