au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande du 14 juin 2005 tendant au retrait de la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 septembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la demande de l'exposant tendant

. ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 janvier 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 1999, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du 10 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a, après avis de la commission des recours des militaires, prononcé sa

X... demande que le Conseil d'Etat annule un avis en date du 6 mai 1987, par lequel la commission de discipline des magistrats du Parquet a estimé qu'elle n'avait pas compétence pour statuer sur la constitutionnalité

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite, née le 11 janvier 2005 du silence gardé par l'administration en réponse à sa demande du 10 septembre 2004, par laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire qui a été

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreurs matérielles la décision du 8 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a 1°) annulé l'arrêt du 25 septembre 2003 de la cour administrative d'appel

poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente ".

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

recherche statuant en matière disciplinaire a annulé la décision du conseil d'administration de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, PARIS VI du 9 septembre 1996 prononçant contre M.

loi, le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 15 mai 1991 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a annulé sa décision du 25 septembre

REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 août

A...dirigées contre le jugement du 14 octobre 2010 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision modifiant son affectation : 2.

Le praticien contre lequel une action disciplinaire est intentée doit avoir communication de son dossier ...