Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant code

SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre [L.31 et L.32 du code des débits de boissons] - Déclaration obligatoire - Récépissé délivré par l'autorité compétente.

d'un agent public, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à

"Interco-Moselle", Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée sur les droits et libertés des communes, les départements et les régions ; Vu le statut du personnel départemental

Pierre X..., annulé la décision du 6 février 1989 de l'inspecteur du travail de Maubeuge qui l'avait autorisé à licencier l'intéressé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

Lorsque la décision émane du directeur, celui-ci doit respecter un délai de préavis de six mois.

greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 décembre 2013, présentée par le comité d'entreprise de la société Ricoh France et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

effet de retirer à cette décision de rejet ce caractère juridictionnel, quelle que fût la compétence du président pour prendre lui-même une telle décision ; que le Conseil d'Etat est, dès lors, compétent

68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Arrêté comportant en réalité plusieurs décisions - Permis de construire

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Fonctionnaire régulièrement

créer une décharge de matières de vidange de fosses d'aisance sur les parcelles n°s 1 et 9 section CS du plan cadastral du territoire de la ville de Perpignan ; 2° déclare illégal cet arrêté ; Vu les autres

janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la section syndicale C.F.D.T. du Syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la décision

attaquée : "Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ;

par l'office de sa demande d'amission au statut de réfugié, une provision de 2 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande d'indemnité du 16 septembre 2010, d'autre

X... et a prononcé l'annulation de cette décision comme prise en méconnaissance de la décision du 12 avril 1984 ; que la VILLE DE MULHOUSE soutient que M.

DU GARD ET DE L'AUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE "DECISION

pour prendre la décision ci-dessus mentionnée, a produit, devant le tribunal administratif de Caen, un mémoire en défense qui tendait uniquement au rejet au fond de la protestation de M.

Jean-François X ; les requérantes demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2000 rétablissant, en application de l'article 2 de la convention d'application des accords

. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Décision explicite de rejet prise par une autorité incompétente pour un autre motif que cette incompétence - Annulation. | - COMMUNE. - AGENTS

rejetant son recours dirigé contre cette décision.