Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 octobre 1982

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT, DONT LE SIEGE EST 21.23 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE A PARIS  16EME , LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS A M. D'X..., DE LA DECLARATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS AU N° 20 DE LA RUE DE CHAILLOT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L-31 ET L-32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOISSONS D'UN LIEU A UN AUTRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DEUX MOIS A L'AVANCE, A PARIS A LA PREFECTURE DE POLICE ET DANS LES AUTRES COMMUNES A LA MAIRIE ; QUE L'INTERVENTION DU MAIRE ET, A PARIS, DU PREFET DE POLICE, DOIT SE BORNER A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA DECLARATION SANS EXAMEN DE LA CAPACITE DU REQUERANT OU DE LA SITUATION DU DEBIT ET A TRANSMETTRE DANS LES TROIS JOURS COPIE INTEGRALE DE LA DECLARATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUQUEL IL APPARTIENT DE RECHERCHER ET DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS QUI POURRAIENT ETRE COMMISES. QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE POLICE DE PARIS, QUI NE POUVAIT REFUSER DE DELIVRER A M. D'X... RECEPISSE DE LA DECLARATION QU'IL AVAIT EFFECTUEE DE TRANSFERER L'ETABLISSEMENT DONT IL ETAIT PRECEDEMMENT PROPRIETAIRE ... AU ..., C'EST-A-DIRE "D'UN LIEU A UN AUTRE" AU SENS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L-32 PRECITE DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN DELIVRANT CE RECEPISSE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A M. D'X... ET A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT.