Par une ordonnance n° 1860011 du 7 août 2018, le juge des référés a rejeté cette demande.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Les requêtes susvisées sont dirigées contre une même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la demande de suspension de l'instance : 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 février 1994 par laquelle il a rejeté sa requête n° 142995 tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

Par un jugement n° 1002196 du 23 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.

Par une décision n° 488132 du 24 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté cette requête.

Considérant que la société MEI Partners demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 411348 du 22 juin 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

Par une décision n° 451057 du 13 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. A.

BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un

LE PEN demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Les requêtes susvisées présentent à juger des questions analogues. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 107776 du 2 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; AU FOND : SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 389096 du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté la requête de la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et MM.

Francis X..., demeurant ... sur Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie, comme entachée d'erreurs matérielles, une décision en date du 18 novembre 1983 par laquelle a été rejetée

X... a été entièrement exécuté ; que ladite décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle en tant qu'elle se fonde sur l'exécution d'un jugement rendu au profit de M.

euros à la charge de la société et, d'autre part, rejeté les conclusions de celle-ci.

de rectifier pour erreur matérielle la décision du 29 octobre 2024.