Y..., à qui incombe dès lors d'établir l'exagération des impositions contestées, n'apporte aucun élément pour démontrer l'exagération de l'évaluation à 10 000 F de ses dépenses annuelles de train de vie

Sosefo E, candidat élu, s'est prévalu à tort durant la période préélectorale du soutien du parti UMP, elle n'apporte aucun d'élément précis et probant à l'appui de ses allégations ; 8.

X... ne peut donc se fonder sur les mentions de sa comptabilité pour apporter la preuve qui lui incombe ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet de transport des éléments d'assemblage de l'Airbus

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de

un nouveau redressement sur cet élément ; qu'un tel document, qui ne constitue alors qu'un élément de preuve supplémentaire, doit être versé au débat contradictoire ; 6.

d'élément nouveau au débat ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, a été rendu à la suite d'une procédure d'instruction irrégulière

, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il appartient au juge, dès lors que les éléments avancés par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES établissent avec un degré suffisamment

Y... soutient que l'administration aurait dû déduire du solde de la "balance de trésorerie" qui a servi de base à la taxation d'office, le solde débiteur d'un compte courant ouvert à son nom dans les écritures

A...apporte des éléments établissant la réalité et la stabilité de sa relation ; que, par suite, compte tenu des effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté préfectoral du 29 août 2001 a

X... et sur lesquelles celui-ci a exprimé en temps utile son désaccord ; qu'il appartient, dès lors, à l'administration, ainsi qu'elle en convient d'ailleurs, d'apporter la preuve du bien-fondé de ces

Dans ce dernier cas, il est également loisible à la commune d'apporter, le cas échéant, des éléments susceptibles d'établir que le caractère incomplet ou inexact de ces renseignements résulte d'une fraude

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

alinéa, du code général des impôts, l'administration a taxé d'office à l'impôt sur le revenu, au nom de M.

X..., qui exploite à Chantilly un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant ; qu'il appartient au contribuable, eu égard aux modalités d'établissement des impositions, d'apporter devant le juge de l'impôt

Y... soutient qu'il ne lui aurait pas été possible d'avoir avec le vérificateur le débat oral et contradictoire que doivent normalement permettre les opérations de vérification sur place, il n'apporte

comptabilisés, des apports au compte-caisse non justifiés, des soldes créditeurs de caisse, l'utilisation d'une double-billetterie et la réutilisation des billets délivrés pour l'accès aux night-clubs

X... soutient que le libellé de ces factures résultait d'usages locaux et d'habitudes des fournisseurs, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle il était, en réalité

, à laquelle la cour a fait droit, visant à imposer les sommes qualifiées de détournements de fonds dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au lieu et place de leur taxation sur le fondement initial