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827 résultats pour « décision n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469595.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du 1er octobre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture n'a autorisé le défrichement que d'une partie de ses parcelles.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007841033

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... ne saurait utilement invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le tribunal administratif a annulé le permis en date du 16 février 1987 ; Considérant, en premier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819995

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708939

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

X... au grade d'inspecteur principal au motif que le ministre s'était ainsi conformé à la chose jugée par les décisions juridictionnelles précitées des 10 janvier 1975 et 8 décembre 1978, cette circonstance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405779

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

Il peut être assisté par une personne de son choix ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à la commission nationale de préciser dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033843784

Admin. suprême

21 décembre 2016

21 décembre 2016

du Conseil d'Etat du 11 juillet 2016, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - il est entaché d'irrégularité dès lors

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002392

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Considérant que, pour écarter l'exception tirée de l'autorité relative de la chose jugée opposée par la Caisse des dépôts et consignations, les premiers juges se sont fondés sur ce que la décision du 29

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603926

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant que si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983536

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

, d'une part, que l'arrêt a insuffisamment motivé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 23 mars 1990 ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'autorité

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037847465

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif a jugé que la décision attaquée était insuffisamment motivée, a prononcé, pour ce motif, son annulation pour excès de pouvoir et a enjoint au

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869240

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040397

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; que l'article 500 du nouveau code de procédure civile dispose "qu'à force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'article L. 424-4 du même code, relatif aux modes et moyens de chasse autorisés aux détenteurs d'un permis de chasse valide : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097430

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sont jugés dans un ressort dans lequel les capacités d'accueil sont, ou non, saturées ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée et le principe posé à l'article 707 du code de procédure pénale, selon

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938242

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

par lequel la construction de cette autoroute avait été déclarée d'utilité publique ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré du défaut de contreseing : Considérant qu'en vertu de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont transmis aux autorités suisses les éléments d'information sur le projet d'autoroute et leur ont permis de formuler leurs observations.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940916

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du Conseil d'Etat du 3 septembre 2008 s'opposait à ce que l'aéroport formule de nouvelles demandes tendant au même objet et reposant sur les mêmes

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021537

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

d'un juge pénal s'imposent au juge disciplinaire avec l'autorité de la chose jugée, l'existence d'une ordonnance de non-lieu fondée sur l'absence de charges suffisantes pour engager des poursuites du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164491

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

du 13 décembre 2004 ne s'impose pas, avec l'autorité de chose jugée, dans le présent litige qui a un objet différent de celui du jugement du 13 décembre 2004 ; qu'en conséquence la cour administrative

Source officielle

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