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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469595.20231013
13 octobre 2023
du 1er octobre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture n'a autorisé le défrichement que d'une partie de ses parcelles.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007841033
2 novembre 1994
X... ne saurait utilement invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le tribunal administratif a annulé le permis en date du 16 février 1987 ; Considérant, en premier
10 SS
CETAT:CETATEXT000007819995
13 mai 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007708939
27 juin 1986
X... au grade d'inspecteur principal au motif que le ministre s'était ainsi conformé à la chose jugée par les décisions juridictionnelles précitées des 10 janvier 1975 et 8 décembre 1978, cette circonstance
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405779
7 février 2007
Il peut être assisté par une personne de son choix ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à la commission nationale de préciser dans
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843784
21 décembre 2016
du Conseil d'Etat du 11 juillet 2016, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - il est entaché d'irrégularité dès lors
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002392
28 janvier 2013
Considérant que, pour écarter l'exception tirée de l'autorité relative de la chose jugée opposée par la Caisse des dépôts et consignations, les premiers juges se sont fondés sur ce que la décision du 29
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603926
11 décembre 2015
Considérant que si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983536
9 juin 2008
, d'une part, que l'arrêt a insuffisamment motivé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 23 mars 1990 ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'autorité
Section
CETAT:CETATEXT000037847465
21 décembre 2018
Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif a jugé que la décision attaquée était insuffisamment motivée, a prononcé, pour ce motif, son annulation pour excès de pouvoir et a enjoint au
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869240
26 juin 2009
pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée (
CETAT:CETATEXT000008040397
20 décembre 2000
le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; que l'article 500 du nouveau code de procédure civile dispose "qu'à force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220
20 décembre 2023
Selon l'article L. 424-4 du même code, relatif aux modes et moyens de chasse autorisés aux détenteurs d'un permis de chasse valide : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123
23 novembre 2022
oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042097430
3 juillet 2020
sont jugés dans un ressort dans lequel les capacités d'accueil sont, ou non, saturées ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée et le principe posé à l'article 707 du code de procédure pénale, selon
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938242
25 avril 2007
par lequel la construction de cette autoroute avait été déclarée d'utilité publique ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré du défaut de contreseing : Considérant qu'en vertu de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont transmis aux autorités suisses les éléments d'information sur le projet d'autoroute et leur ont permis de formuler leurs observations.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940916
27 juillet 2016
que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du Conseil d'Etat du 3 septembre 2008 s'opposait à ce que l'aéroport formule de nouvelles demandes tendant au même objet et reposant sur les mêmes
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008021537
19 octobre 2001
d'un juge pénal s'imposent au juge disciplinaire avec l'autorité de la chose jugée, l'existence d'une ordonnance de non-lieu fondée sur l'absence de charges suffisantes pour engager des poursuites du
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164491
12 octobre 2009
du 13 décembre 2004 ne s'impose pas, avec l'autorité de chose jugée, dans le présent litige qui a un objet différent de celui du jugement du 13 décembre 2004 ; qu'en conséquence la cour administrative
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